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Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services applicables au 1er janvier 2014

1. DEFINITION DES TERMES

Termes applicables aux présentes conditions générales :

Nombre de mots
Nombre de mots d'après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft

Langue source
Langue du texte à traduire par le Prestataire

Mot source
Mot du texte en langue source

Langue cible
Langue du texte traduit par le Prestataire

Mot cible
Mot du texte en langue cible

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de services à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales.

L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
      
3. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis et des éventuelles informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou électronique, précise et prend notamment en compte :

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

- La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;

- L'absence de documents lors de l'établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots source approximatif et d'un extrait du contenu).

À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

Remarque pour les prestations faisant l'objet d'une facturation horaire: toute demi-heure entamée sera facturée. 
      
4. PREUVE

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
      
5. ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 200 euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.
      
6. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.
      
7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
      
8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.
      
9. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer le Prestataire, préalablement à ou lors de la commande, des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
      
10. FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
      
11. RESPONSABILITÉ

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.      

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages et pertes indirects subies par le Client et des coûts et frais associés, et notamment, mais sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, perte de chiffre d’affaires, non-réalisation d’économies escomptées ou d’autres avantages, perte ou destruction de données ou perte de valeur de fonds de commerce…

12. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le Prestataire recevra l'épreuve d'imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif en vigueur.   

13. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies hors taxes, sans escompte et payables à 7 jours ouvrés à compter de la date d'émission de la facture. Le paiement s’effectuera par chèque ou par virement bancaire, selon l’accord convenu entre les parties au moment de la confirmation de commande.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance. 

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.      

Toute réclamation du Client relative à une facture devra être transmise par écrit au siège social du Prestataire dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture. 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.      

15. ANNULATION

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent). Le travail restant à effectuer ne sera pas facturé.    

16. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur entre les parties.

17. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les deux mois suivant la survenue du litige et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s'analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l'autre partie d'une somme de 1 500 euros. 

18. REFERENCES

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, son logo à titre de référence dans tous ses supports de communication.

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE

Toute commande passée/contrat conclu implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de services à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande/contrat devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales.

L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. DEFINITION DES BESOINS DU CLIENT

Les besoins du Client concernant les prestations seront définis d’un commun accord entre le Prestataire et le Client à l’occasion de réunions et d’échanges écrits ou verbaux. 

3. CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations de marketing / communication fournies par le Prestataire feront au préalable l’objet de la conclusion d’un contrat avec le Client. Ce contrat, éventuellement renouvelable, portera sur un nombre d’heures de travail déterminé, en amont, par le Prestataire et le Client. La preuve des heures travaillées sera apportée par un relevé d’heures détaillé fourni par le Prestataire parallèlement à sa facture.

Sauf accord contraire indiqué dans le contrat, les frais encourus pour la réalisation des prestations (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.      

Toute demi-heure entamée sera facturée.

4. DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison des prestations sera déterminé dans le contrat établi avec le Client. 

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir un travail de qualité, en étroite collaboration avec le Client. Il s’engage à préserver et à soigner l’image de son Client dans le cadre de ses prestations. Il met tout en œuvre pour prendre en compte et intégrer dans son travail les éléments d'information fournis et les souhaits communiqués par le Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté dans les documents élaborés, la vérification finale de leurs contenus relevant de la seule responsabilité du Client.      

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire toute information nécessaire au travail de ce dernier, ce sur simple demande. En cas de manquement du Client à cette obligation, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client garantit que les informations, éléments, documents, outils informatiques transmis au Prestataire afin notamment d’être utilisées et/ou intégrés aux prestations de services sont licites, ont été obtenus licitement et peuvent être utilisés par le Prestataire pour l’exécution des prestations concernées. Notamment, le Client garantit que les bases de données contenant des données clients sont établies et utilisées conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.
      
7. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer le Prestataire, préalablement à ou lors de la commande, des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

8. FORMAT

Les documents sont livrés par courrier électronique au format Word. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.    

9. RESPONSABILITÉ

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée/du contrat correspondant.

Etant donné que le Prestataire ne maîtrise pas tous les paramètres des prestations réalisées pour le Client qui dépendent en grande partie de ce dernier, le Prestataire ne sera pas responsable des défauts et/ou inadéquations liés à la conception et la réalisation desdites prestations dès lors que ces défauts et/ou inadéquations seraient imputables, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, au Client et/ou aux informations, éléments, documents, outils informatiques…fournis par le Client au Prestataire. 

En tout état de cause, le Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire quant à la conception et au contenu de la Prestation de Services, dès lors que ledit contenu aura été préalablement approuvé par lui. 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages et pertes indirects subies par le Client et des coûts et frais associés, et notamment, mais sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, perte de chiffre d’affaires, non-réalisation d’économies escomptées ou d’autres avantages, perte ou destruction de données ou perte de valeur de fonds de commerce…

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.

Même si le Prestataire mettra tous les moyens en œuvre pour respecter les délais de réalisation des prestations, ceux-ci sont donnés à titre purement indicatif. En effet, les délais de réalisation des prestations qui sont confiées au Prestataire sont conditionnés notamment par le respect du Client des délais de communication d’information, de validation et de livraison des éléments nécessaires à la bonne exécution desdites prestations de services par le Prestataire, ainsi que par le respect du Client des conditions de paiement précisées dans le contrat.

Par conséquent, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards survenus dans l’exécution des prestations du fait du Client. 

Les dépassements éventuels de délai de réalisation des prestations, quelle que soit leur cause, ne donneront lieu à aucun dommage-intérêt, ni à annulation des commandes de prestations en cours. 

Les délais et dates de réalisation des prestations pourront être retardés en cas de commande de prestations supplémentaires.

10. CORRECTIONS - REVISIONS

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou révision fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.     

11. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies hors taxes, sans escompte et payables à 7 jours ouvrés à compter de la date d'émission de la facture. Le paiement s’effectuera par chèque ou par virement bancaire, selon l’accord convenu entre les parties au moment de la signature du contrat.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance. 

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée en amont, soit à une re-facturation intégrale au Client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.      

Toute réclamation du Client relative à une facture devra être transmise par écrit au siège social du Prestataire dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture. 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Client autorise le Prestataire à : 

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, son logo à titre de référence dans tous ses supports de communication.

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture et l’exécution des prestations appartiennent de manière exclusive au Prestataire qui en conservera la propriété et qui pourra librement réutiliser tous les éléments, concepts, procédés ou autres aspects des œuvres issues des prestations pour d’autres projets au profit de tiers. 

Le Client n’est donc pas autorisé à utiliser, reproduire ou représenter lui-même les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture et l’exécution des prestations, ni les projets ou prototypes quels qu’ils soient réalisés en vue de la fourniture et l’exécution des prestations et qui n’auraient pas donné lieu à une commande de la part du Client.

13. ANNULATION

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent). Le travail restant à effectuer ne sera pas facturé.    

14. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur entre les parties.

15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

L’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au droit français.

Le Prestataire et les Clients conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles au titre de l’exécution des prestations de services. 

Tout différend entre le Prestataire et les Clients concernant l’existence, la validité, l’exécution, l’inexécution, l’interprétation ou la cessation des présentes conditions générales, ou plus généralement tout litige trouvant son origine dans l’exécution des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients, sera soumis exclusivement à la juridiction compétente.

 

L'ensemble des conditions fixées pour les prestations de services à l'export sera déterminé dans le contrat signé entre le Prestataire et le Client.